Conditions Générales de Vente
Article 1
Société CSJ SAS DOMAINE CLOS SAINT JEAN est une SAS au capital social de 1 000€ dont le siège social est situé́ au 4, SQUARE Jean-Paul Laurens 75016 Paris. Société ayant pour représentants légaux Monsieur Philippe BEUDET est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 3260/0319
SIREN :823744 651 00014
TVA intracommunautaire: FR04443100524
Directeurs de la Publication : Monsieur Philippe Beudet.
Site hébergé par : WIK
Contacter notre Service Clients : 06 16 99 01 68 ou nous contacter par mail.
Article 2 :
Application de ces conditions générales de vente
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN sur sa boutique en ligne via le site internet www.domaine-clos-saint-jean.com ou par téléphone. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société CSJ.
Les offres présentées par CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions. (Pages mariages, entreprises).
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
Article 3
Modalité de commande :
Toutes les commandes effectuées sur le site www.domaine-clos-saint-jean.com.
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.
Le service des vérifications de CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces présentées, CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN peut refuser et annuler la commande. (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc. …) .
A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN jusqu'au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 4 :
Modes de règlements :
Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement.
Chèques : Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressés à l'ordre de CSJ SAS- DOMAINE CLOS SAINT JEAN à l’adresse de notre Etablissement : 8, Place de la Mairie 71150 Cheilly les Maranges
En raison d’impayés, CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN peut demander des informations complémentaires à son client avant d’accepter le règlement par chèque.
Virement bancaire : Ordre de virement sur le compte bancaire suivant :
Bank id: 30004-02586-00010341418-96 BNP PARIBAS PARIS AV G ARMEE
IBAN: FR76 300 4025 8600 0103 4141 896
SWIFT: BNPAFRPPXXX
PRIX :
Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables). Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises).
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client et en fonction du pays de livraison. LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.
La société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 5 :
Livraison
Livraison nationale : A la réception du paiement de la commande, CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN ne saura être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
Livraison communautaire : Concernant le client souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mentionné dans la liste des pays livrés (Transport et Livraison), au même titre qu’une livraison nationale, la société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN se charge de l’acheminement de ses produits. La liste des pays membres de l’UE ainsi que les tarifications sont consultables sur la page « Transport et Livraison ».
Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par notre formulaire de contact.
Délais : La société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas,
Le client doit prévenir la société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN dans les 48h maximum après réception du colis par mail ou appel sur le portable 06 16 99 01 68.
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
Article 6
Stock et rupture de stock :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
-Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
-Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 7 :
Opérations commerciales et avantages
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.domaine-clos-saint-jean.com, comme les rubriques Ventes Flash, Déstockage, Etiquettes Abimées et les opérations commerciales comme les soldes (hiver et été), les foires aux vins sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.
Article 8
Droit de rétraction :
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à CSJ SAS DOMAINE CLOS SAINT JEAN–8, Place de la Mairie 71150 Cheilly - les - Maranges sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Sinon, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
Article 9
Droit applicable et résolution des litiges
Service de Médiation à la consommation:
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation :
Adresse du site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse du médiateur :SAS CNPM MEDIATION 27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
https://www.vinatis.com/nous-contacter
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterai ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement
En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 10
Protection des mineurs. Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans.
Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.
Article 11
Protection des données :
Le site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de CSJ. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par courrier. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la société CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à CSJ SAS - DOMAINE CLOS SAINT JEAN.
Articles 12
Visuels :
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